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Bart De Moor, Associé de notre pratique Restructuration et Insolvabilité, a été interviewé par Trends Canal Z au sujet de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en matière d’insolvabilité ce vendredi 1er septembre.

La nouvelle loi vise à implémenter la directive européenne en matière de restructuration d’entreprises en difficulté, à conformer notre législation sur l’insolvabilité à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne et à améliorer d’autres aspects de notre législation. Notre législation concernant les entreprises en difficulté est désormais, plus que jamais, articulée autour de trois piliers :

(1) la détection, l’alerte, la conciliation et les mesures provisoires,

(2) la réorganisation et

(3) la liquidation de l’entreprise en difficulté.

Tout un éventail, bien structuré, de mesures est actuellement à la disposition des entreprises en difficulté.

L’article est disponible ici : https://lnkd.in/eYup4Y3u 

Date:

04/09/2023