Strelia : Strelia Conditions Générales

Bruxelles

1. Strelia SRL (Strelia) est une société de droit belge ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée. Son objet est l’exercice de la profession d’avocat. Strelia est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0501.600.559 et est enregistrée auprès de l’administration de la TVA sous le numéro BE501.600.559.

Le siège social de Strelia se situe au 145 Rue Royale, 1000 Bruxelles (Belgique).

Les avocats de Strelia sont joignables au numéro de téléphone général +32 (0)2 627.00.90 et par fax au +32 (0)2 627.01.90. Chaque avocat dispose d’une adresse e-mail personnelle mentionnée sur le site internet de Strelia (www.strelia.com).

2. Déontologie: Strelia se conforme, dans l’exécution de ses prestations, aux règles déontologiques applicables aux avocats concernés, selon l’Ordre des avocats dont l’avocat concerné relève.

Les avocats de Strelia relèvent soit de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, soit de l’ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles (Nederlandse Orde van Advocaten bij de Balie te Brussel).

3. Cocontractant: Toute mission est acceptée et exécutée par Strelia exclusivement. Il en va ainsi également lorsqu’une mission est confiée, expressément ou tacitement, à une personne déterminée au sein de Strelia. Strelia assume par conséquent seule la responsabilité des services fournis par ses avocats et son personnel, à l’exclusion des personnes qui exécutent matériellement cette mission.

4. Bénéficiaire des prestations: Toute prestation fournie par Strelia l’est au bénéfice exclusif du client concerné et est fournie uniquement dans le cadre du dossier concerné. Les avis de Strelia ne peuvent être utilisés par des tiers et Strelia n’assume aucune responsabilité à leur égard sauf accord préalable exprès et écrit.

5. Responsabilité et assurance: La responsabilité de Strelia est limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert effectivement par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par Strelia, étant entendu que Strelia maintiendra une couverture d’assurance globale d’un montant au moins égal à 50.000.000 EUR¹, ce montant pouvant toujours être unilatéralement adapté par Strelia pour le futur. L’éventuel droit à indemnisation s'éteint si la demande d'indemnisation n'a pas été notifiée par écrit à Strelia dans l’année qui suit la découverte d’un évènement qui met ou peut mettre en cause la responsabilité de Strelia.

6. Intervention de tiers: Strelia peut faire appel à des tiers en vue de l’exécution de prestations pour le compte du client. Strelia fera preuve de la diligence requise lors de la sélection de ces tiers mais n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ces derniers.

7. Fonds de clients ou de tiers: Les fonds que Strelia reçoit de la part du client ou d’un tiers et qui doivent être conservés pour ceux-ci seront placés sur un compte tiers auprès d’une institution financière choisie par Strelia. Strelia n’encourt aucune responsabilité en cas de défaillance de l’institution financière concernée ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous autres actes ou négligences des institutions financières.

8. Garantie à l’égard des tiers: Le client garantit Strelia contre toute revendication émanant de tiers qui découlerait de la mission confiée par le client et/ou des prestations effectuées pour le client, sauf dans la mesure où une telle revendication est basée sur une faute de Strelia.

9. Fin de la mission: Le client peut à tout moment et sans motif mettre fin aux relations avec Strelia. Dans cette hypothèse, le client reste tenu de rémunérer les services prestés préalablement à la notification de la fin de la relation et de supporter les frais engagés par Strelia avant cette notification. Strelia peut mettre fin à la relation avec le client dans le respect des règles déontologiques applicables. Sauf convention contraire, une mission avec le client est considérée comme terminée en cas d'absence de communication entre le client et Strelia pendant une période de six mois ou plus.

10. Honoraires et frais: Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures prestées multiplié par les tarifs horaires fixés annuellement par Strelia. Les frais payés par Strelia pour le compte du client seront calculés de manière séparée. Les frais de bureau généraux (tels que les frais d’envoi, de téléphone, de fax, de photocopies, etc.) sont portés en compte au moyen d’un pourcentage des honoraires. Tous ces montants s’entendent hors TVA. Une TVA au taux en vigueur (actuellement de 21%) sera ajoutée au montant global des frais et honoraires. Les prestations de Strelia seront en principe facturées mensuellement. Les factures sont à régler dans les 30 jours à compter de leur date. Toute réclamation devra être formulée dans les 30 jours de la facture, à défaut de quoi celle-ci sera irrévocablement considérée comme acceptée.

11. Données à caractère personnel

11.1. Traitement des données à caractère personnel

Dans le but de fournir nos services et d'assurer la liaison avec le client à cet égard, le client a fourni et fournira à Strelia des données à caractère personnel (y compris le nom du client et ses coordonnées professionnelles) ainsi que des données à caractère personnel d'autres personnes de contact au sein de l'entreprise (y compris leur nom et coordonnées professionnelles). Strelia suppose que toutes les données à caractère personnel reçues du client ont été obtenues et sont divulguées conformément à toutes les lois applicables au traitement des données à caractère personnel et que le client communiquera les informations ci-dessous aux personnes concernées.

Strelia traitera ces données à caractère personnel uniquement aux fins mentionnées ci-dessus et dans la mesure nécessaire à l'exécution de notre contrat avec le client ou aux fins de nos intérêts légitimes, et conformément à toutes les lois applicables aux données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions de Coopération, y compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (GDPR), la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, tous les codes de pratique associés et autres orientations contraignantes publiées par tout régulateur, tous modifiés, réadoptés et/ou remplacés et en vigueur de temps à autre (Lois sur la Protection des Données).

Strelia conservera le dossier du client, y compris les données à caractère personnel qu'il contient, pendant toute la durée de l'intervention de Strelia et pendant 5 ans après la clôture du dossier. Par la suite, le dossier sera détruit ou archivé à moins qu'il n'y ait une bonne raison de le conserver (ou une partie de celui-ci), y compris dans le but de respecter les obligations légales auxquelles Strelia est soumise ou pour une autre raison légitime et licite.

L'accès aux données du client au sein de Strelia est limité à ceux qui ont besoin d'y avoir accès pour les raisons décrites ci-dessus. L'accès sera généralement limité aux personnes responsables de la gestion de l'affaire du client et à l’office manager de Strelia. Strelia peut divulguer certaines données à caractère personnel du client aux comptables de Strelia et aux fournisseurs de services informatiques qui fournissent des services à Strelia nécessitant la divulgation des données à caractère personnel du client à ceux-ci.

Le client, ainsi que les autres personnes de contact, ont les droits suivants en ce qui concerne les données à caractère personnel relatives au client que nous traitons :

• le client peut demander l'accès aux données à caractère personnel concernées ;

• le client peut demander que les données à caractère personnel incorrectes traitées par Strelia soient rectifiées ;

• dans certaines circonstances (normalement lorsque les données à caractère personnel ont été fournies par le client et qu'il n'est plus nécessaire pour Strelia de continuer à les traiter), le client peut avoir le droit de demander à Strelia de supprimer les données à caractère personnel concernées ;

• lorsque Strelia traite des données à caractère personnel relatives au client sur la base de son consentement préalable à ce traitement, le client peut retirer son consentement à tout moment, après quoi Strelia mettra fin au traitement concerné ;

• si le client a une plainte à formuler au sujet d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué par Strelia, il peut contacter Strelia ou déposer une plainte officielle auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.

Le client peut exercer gratuitement son droit légal d'accès et d'amélioration de ses données en adressant une demande écrite, signée et datée à cet effet, accompagnée d'une copie recto-verso de sa carte d'identité ou de son passeport, et en adressant cette demande à sa personne de contact chez Strelia. Pour les résidents belges, si le client possède une carte d'identité électronique, une copie du contenu de la puce ou une déclaration officielle de résidence est également requise.

11.2. Traitement des données à caractère personnel en relation avec les services à fournir

La fourniture des services décrits dans le cadre des travaux peut impliquer la divulgation à Strelia de données à caractère personnel.

Dans ce contexte, Strelia n'agit qu'en tant que destinataire (au sens des Lois sur la Protection des Données applicables et de l'article 4, 9) du GDPR) de ces données à caractère personnel et ne traitera ces données à caractère personnel d'aucune manière.

12. Champ d’application des conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toute relation avec les clients de Strelia et à toute mission acceptée par Strelia, sauf accord exprès et écrit émanant d’un associé de Strelia. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 2, ces conditions générales s’appliquent non seulement à Strelia, mais également à toute personne impliquée dans l’exécution de la mission confiée à Strelia. Les conditions générales pourront périodiquement être mises à jour. Elles sont consultables sur le site internet www.strelia.com, dans le bas de chaque page. En cas de divergence entre les versions anglaise, française et néerlandaise de ces conditions générales, la version française prévaudra.

13. Invalidité partielle. Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales serai(en)t nulle(s) ou ne pourrai(en)t être appliquée(s), cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, la disposition non valable ou inapplicable sera réputée être automatiquement remplacée par une disposition valable et applicable produisant, dans toute la mesure possible, un effet équivalent.

14. Droit applicable et compétence. La relation entre le client et Strelia est soumise au droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé. Les éventuels litiges seront exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles.

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¹ Les avocats de Strelia inscrits à l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles sont couverts par une police d’assurance RC professionnelle souscrite auprès de la compagnie d'assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (Belgique) dont la couverture géographique englobe le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada. Les avocats de Strelia inscrits à l’ordre néerlandophone des avocats du Barreau de Bruxelles sont couverts par une police d’assurance RC professionnelle souscrite auprès de la compagnie d'assurance NV AMLIN EUROPE (en tant qu’assureur principal). Le courtier responsable de la gestion des dossiers est VAN BREDA RISK & BENEFITS, Plantin en Moretuslei 297 à 2140 Anvers. La couverture géographique de l’assurance englobe le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada. Strelia a souscrit une police d’assurance (2e rang) avec une couverture limitée à 25.000.000 EUR par sinistre auprès de Zurich Insurance plc (Belgium Branch) en tant qu’assureur principal et d’AIG Europe ltd (Belgian Branch) pour le reste. Le courtier est AON Belgium bvba / sprl, Rue Jules Cockxstraat 8 - 10 à 1160 Bruxelles. Strelia a souscrit une police d’assurance (3e rang) avec une couverture limitée à 25.000.000 EUR auprès de Lloyd’s en tant qu’assureur principal (75%), AON Belgium bvba / sprl intervenant ici aussi en qualité de courtier. Des restrictions sont applicables dans les deux cas pour les Etats-Unis d’Amérique et le Canada. Plus de détails peuvent être obtenus auprès de votre personne de contact habituelle au sein du cabinet.

Luxembourg

1. Strelia SARL (Strelia) est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois. Son objet est l’exercice de la profession d’avocat. Strelia est inscrite auprès de Registre de Commerce et des Société de Luxembourg sous le numéro B216892 et est enregistrée auprès de l’administration de la TVA sous le numéro LU29624149.
Le siège social de Strelia se situe au 14, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
Les avocats de Strelia sont joignables au numéro de téléphone général +352 2088 2310 et par fax au +352 2461 1019. Chaque avocat dispose d’une adresse e-mail personnelle mentionnée sur le site internet de Strelia (www.strelia.com).

2. Déontologie. Strelia se conforme, dans l’exécution de ses prestations d’avocat, aux règles déontologiques applicables aux avocats concernés, selon l’ordre des avocats dont ils relèvent.

3. Cocontractant. Toute mission est acceptée et exécutée par Strelia exclusivement. Il en va ainsi également lorsqu’une mission est confiée, expressément ou tacitement, à une personne déterminée au sein de Strelia. Strelia assume par conséquent seule la responsabilité des services fournis par ses avocats et son personnel, à l’exclusion des personnes qui exécutent matériellement cette mission.

4. Bénéficiaire des prestations. Toute prestation fournie par Strelia l’est au bénéfice exclusif du client concerné et est fournie uniquement dans le cadre du dossier concerné. Les avis de Strelia ne peuvent être utilisés par des tiers et Strelia n’assume aucune responsabilité à leur égard sauf accord préalable exprès et écrit.

5. Responsabilité et assurance. La responsabilité de Strelia est limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par Strelia, étant entendu que Strelia maintiendra une couverture d’assurance d’un montant au moins égal à 50.000.000 EUR, ce montant pouvant toujours être unilatéralement adapté par Strelia pour le futur. L’éventuel droit à indemnisation s'éteint si la demande d'indemnisation n'a pas été notifiée par écrit à Strelia dans l’année qui suit la découverte d’un évènement qui met ou peut mettre en cause la responsabilité de Strelia.

6. Intervention de tiers. Strelia peut faire appel à des tiers en vue de l’exécution de prestations pour le compte du client. Strelia fera preuve de la diligence requise lors de la sélection de ces tiers mais n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ces derniers.

7. Fonds de clients ou de tiers. Les fonds que Strelia reçoit de la part du client ou d’un tiers et qui doivent être conservés pour ceux-ci seront placés sur un compte tiers auprès d’une institution financière choisie par Strelia. Strelia n’encourt aucune responsabilité en cas de défaillance de l’institution financière concernée ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous autres actes ou négligences des institutions financières.

8. Garantie à l’égard des tiers. Le client garantit Strelia contre toute revendication émanant de tiers qui découlerait de la mission confiée par le client et/ou des prestations effectuées pour le client, sauf dans la mesure où une telle revendication serait basée sur une faute de Strelia.

9. Fin de la mission. Le client peut à tout moment et sans motif mettre fin aux relations avec Strelia. Dans cette hypothèse, le client reste tenu de rémunérer les services prestés préalablement à la notification de la fin de la relation et de supporter les frais engagés par Strelia avant cette notification. Strelia peut mettre fin à la relation avec le client dans le respect des règles déontologiques applicables.

10. Honoraires et frais. Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures prestées multiplié par les tarifs horaires fixés annuellement par Strelia. Les frais payés par Strelia pour le compte du client seront calculés de manière séparée. Les frais de bureau généraux (tels que les frais d’envoi, de téléphone, de fax, de photocopies, etc.) sont portés en compte au moyen d’un pourcentage des honoraires. Tous ces montants s’entendent hors TVA. Une TVA au taux en vigueur (actuellement de 17%) sera ajoutée au montant global des frais et honoraires. Les prestations de Strelia seront en principe facturées mensuellement. Les factures sont à régler dans les 30 jours à compter de leur date. Toute réclamation devra être formulée dans les 30 jours de la facture, à défaut de quoi celle-ci sera irrévocablement considérée comme acceptée.

11. Données personnelles

11.1. Traitement des données personnelles

Dans le but de fournir nos services et d'assurer la liaison avec le client à cet égard, le client a fourni et fournira à Strelia des données personnelles (y compris le nom du client et ses coordonnées professionnelles) ainsi que des données personnelles d'autres personnes de contact au sein de l'entreprise (y compris leur nom et coordonnées professionnelles). Strelia suppose que toutes les données personnelles reçues du client ont été obtenues et sont divulguées conformément à toutes les lois applicables au traitement des données personnelles et que le client communiquera les informations ci-dessous aux personnes concernées.
Strelia traitera ces données personnelles uniquement aux fins mentionnées ci-dessus et dans la mesure nécessaire à l'exécution de notre contrat avec le client ou aux fins de nos intérêts légitimes, et conformément à toutes les lois applicables aux données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions de Coopération, y compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (GDPR), la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, tous les codes de pratique associés et autres orientations contraignantes publiées par tout régulateur, tous modifiés, réadoptés et/ou remplacés et en vigueur de temps à autre (Lois sur la Protection des Données).
Strelia conservera le dossier du client, y compris les données personnelles qu'il contient, pendant toute la durée de l'intervention de Strelia et pendant 5 ans après la clôture du dossier. Par la suite, le dossier sera détruit ou archivé à moins qu'il n'y ait une bonne raison de le conserver (ou une partie de celui-ci), y compris dans le but de respecter les obligations légales auxquelles Strelia est soumise ou pour une autre raison légitime et licite.
L'accès aux données du client au sein de Strelia est limité à ceux qui ont besoin d'y avoir accès pour les raisons décrites ci-dessus. L'accès sera généralement limité aux personnes responsables de la gestion de l'affaire du client et à l’office manager de Strelia. Strelia peut divulguer certaines données personnelles du client aux comptables de Strelia et aux fournisseurs de services informatiques qui fournissent des services à Strelia nécessitant la divulgation des données personnelles du client à ceux-ci.
Le client, ainsi que les autres personnes de contact, ont les droits suivants en ce qui concerne les données personnelles relatives au client que nous traitons :

le client peut demander l'accès aux données personnelles concernées ;
le client peut demander que les données personnelles incorrectes traitées par Strelia soient rectifiées ;
dans certaines circonstances (normalement lorsque les données personnelles ont été fournies par le client et qu'il n'est plus nécessaire pour Strelia de continuer à les traiter), le client peut avoir le droit de demander à Strelia de supprimer les données personnelles concernées ;
lorsque Strelia traite des données personnelles relatives au client sur la base de son consentement préalable à ce traitement, le client peut retirer son consentement à tout moment, après quoi Strelia mettra fin au traitement concerné ;
si le client a une plainte à formuler au sujet d'un traitement de ses données personnelles effectué par Strelia, il peut contacter Strelia ou déposer une plainte officielle auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.

11.2. Traitement des données personnelles en relation avec les services à fournir

La fourniture des services décrits dans le cadre des travaux peut impliquer la divulgation à Strelia de données personnelles.
Dans ce contexte, Strelia n'agit qu'en tant que destinataire (au sens des Lois sur la Protection des Données applicables et de l'article 4, 9) du GDPR) de ces données personnelles et ne traitera ces données personnelles d'aucune manière.

12. Champ d’application des conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toute relation avec les clients de Strelia et à toute mission acceptée par Strelia, sauf accord exprès et écrit émanant d’un associé de Strelia. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 2, ces conditions générales s’appliquent non seulement à Strelia, mais également à toute personne impliquée dans l’exécution de la mission confiée à Strelia. Les conditions générales pourront périodiquement être mises à jour. Elles sont consultables sur le site internet www.strelia.com, page « Le cabinet ». En cas de divergence entre les versions anglaise et française de ces conditions générales, la version française prévaudra.

13. Invalidité partielle. Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales serai(en)t nulle(s) ou ne pourrai(en)t être appliquée(s), cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, la disposition non valable ou inapplicable sera réputée être automatiquement remplacée par une disposition valable et applicable produisant, dans toute la mesure possible, un effet équivalent.

14. Droit applicable et compétence. La relation entre le client et Strelia est soumise au droit luxembourgeois, à l’exclusion des règles de droit international privé. Les éventuels litiges seront exclusivement soumis aux tribunaux de Luxembourg.